APRÈS ART. 3	N°I-442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-442
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Forissier, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° del’article 965 du code général des impôts, après la premièreoccurrence du mot : « biens », sont insérés lesmots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant larésidence principale, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèseque sur les actifs immobiliers.
Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur lafortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale quien ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classemoyenne de notre pays.
L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale autitre de l’IFI n’est pas satisfaisant.
Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalementla résidence principale du contribuable de l’assiette et du calculde l’IFI.