APRÈS ART. 3	N°I-445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-445
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « d’une part » sont supprimés ;
b) Après le mot :« ans », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
c) Le second alinéa estsupprimé.
2° Le IV est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « ces parts soient représentativesd’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues aupremier alinéa du III du présent article » sont remplacés parles mots : « les baux consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au III » ;
b) Le second alinéa estsupprimé ;
3° Le V est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilièrepénalise les propriétaires de biens ruraux qui ne les exploitentpas eux-mêmes.
Alors que le patrimoine mobilier est désormais entièrementexonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en locationpour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité etdissuade les propriétaires à conserver lesdits biens.
Ces propriétaires sont, en conséquence, très souvent amener àles vendre ; état de fait qui fragilise les petitesexploitations.
Aussi, afin de pallier cette situation, il est souhaitabled’accorder une exonération totale de cet impôt sur la fortune auxpropriétaires qui louent durablement par un bail à long terme de 18ans leurs terres à des exploitations agricoles.
Tel est l’objet de cet amendement.