APRÈS ART. 5	N°I-446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-446
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activitésde réparation de biens. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités deréparation de biens pour faire diminuer le coût global de laréparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service,grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pourl’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifsclefs comme « mieux consommer », et où figure parmi lesmesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs duréemploi de la réparation et de l’économie de lafonctionnalité.
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en placeen Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ontmis en place une TVA réduite sur les activités de réparation,notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementationeuropéenne.
Dans le secteur automobile en effet, la France a historiquementtendance à se concentrer sur les mesures d’amélioration desvéhicules neufs qui vont être mis en vente. Or, de réels freins àla réparabilité des véhicules existent, générés notamment par lesnouvelles technologies (électronique embarquée, véhiculesconnectés) qui peuvent constituer des risques de moindre entretiendu parc. En outre, l’entretien basique d’un véhicule (pression despneus, niveaux d’huiles, etc.) est de moins en moins réalisé par lepropriétaire lui-même du fait d’une plus grande complexité, maiségalement parce le coût de la réparation tend à augmenter. Cettesituation comporte des risques en termes de sécurité routière etralentit l’amélioration du parc existant sur le planenvironnemental, un véhicule mal entretenu générant plusd’émissions polluantes.
En outre, il est à noter que la Commission européenne a lancéune vaste réforme du régime de TVA. Qui concerne la listelimitative des produits et services éligibles à un taux réduit deTVAet la possibilité pour les États membres de soutenir lesactivités économiques dont l’objet est de favoriser une économieplus durable sous la forme d’une réduction de TVA.
C’est pourquoi, une TVA réduite à 5,5 % sur la réparationde biens est une étape indispensable à la transition vers uneéconomie circulaire.