APRÈS ART. 8	N°I-447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-447
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Neuder, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 1 du chapitre IV dutitre II du livre IV de la première partie du code général descollectivités territoriales est complétée par un articleL. 1424‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4‑2.– Les services départementaux d’incendie et de secours sontexonérés, au titre des carburants, de l’accise mentionnée àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens etservices. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lesServices Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de lataxe sur les carburants ( ancienne TICPE ).
Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein desterritoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leursmissions d’assistance et de secours aux personnes.
A titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours pluscontraint et d’augmentation constante du prix de l’énergie, lesSDIS des départements des Alpes-Maritimes et du Var consommentrespectivement plus d’un million de litres de carburant par an,pour des budgets annuels moyens de plus d’1 200 000 d’euros.
Les augmentations du prix du carburant viennent alourdirconsidérablement ce poste de dépenses des SDIS de ces départementsavec respectivement plus de 80 000 euros par an pour ledépartement des Alpes-Maritimes et plus de 110 000 euros pourle département du Var.
Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritablesocles de notre dispositif de secours, il est indispensable defaciliter leur organisation matérielle.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leursdépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar denombreuses professions, de l’exonération des taxes sur lescarburants.
Tel est l’objet de cet amendement.