APRÈS ART. 3	N°I-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-448
présenté par
M. Pauget, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Taite, M. Portier, M. Rolland, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 ducode général des impôts, le montant :« 101 897 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente leseuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière(IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.