APRÈS ART. 3	N°I-449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-449
présenté par
M. Pauget, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme D’Intorni et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèseque sur les actifs immobiliers.
En créant l’IFI, le gouvernement a voulu injustement établir undistinguo entre une économie productive et des investissementsjugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.
Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génèren’est en aucun cas un investissement improductif.
Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxéssur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leurpatrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classemoyenne de notre pays.
Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.