APRÈS ART. 3	N°I-451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-451
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
 
I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 790 A bis.– I. – Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété à un enfant, un petit-enfant, unarrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance à un frèreou à une sœur à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €.
« II. – Le plafondmentionné au I est applicable, tous les six ans, à chaque donationconsentie par un même donateur à un même donataire.
« III. – Lesdispositions du I et du II s’appliquent aux sommes versées à partirdu 1er janvier 2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers la réécriture del’article 790 A bis du CGI, cet amendement a pour but de favoriserla fluidité et la mobilité des patrimoines familiaux.