APRÈS ART. 3	N°I-452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-452
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
 
I. – Après le premier alinéa du Ide l’article 975 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques sont exonéréslorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activitésmentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que lepropriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinzeans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise  àsortir de l’assiette de l’IFI des bâtiments  monumentshistoriques ouverts au public.
 
Leurs propriétaires privés de ces bâtiments sont pénalisés parle poids de cet impôt.
De plus, ils  tirent de leur exploitation une partimportante de leurs revenus et permettent à notre patrimoinearchitectural et historique, richesse pour notre pays, d’êtreentretenu.