APRÈS ART. 3	N°I-454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-454
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
 
I. – Le 4 quater du VIII dela première sous-section de la section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’intitulé est ainsimodifié :
a) Le mot :« partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la contribution au remboursement de ladette sociale ».
2° L’article 154quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
i) À la première phrase, lesmots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenusmentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteurde 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée autaux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle estprélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
ii) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La contribution prévue au I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale est admise endéduction du revenu imposable de l’année de sonpaiement. » ;
b) À la fin du premieralinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8points » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’impôt sur le revenu régler sur la CSG et la CRDSacquittées.
Le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittéeau titre de certains revenus d’activité n’est pas ou pas totalementdéductible dans le calcul de l’IR.
Il en est de même pour le montant de la contribution pour leremboursement de la dette sociale (CRDS) qui n’est pasdéductible.
La disposition proposée par le biais de cet amendement limitedonc l’injustice l’impôt sur l’impôt et redonne du pouvoir d’achatà nos compatriotes.