ART. 26:	N°I-455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-455
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE 26:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À compter de la promulgationde la présente loi, l’intégralité des recettes fiscalessupplémentaires générées par la hausse des prix des carburants,avec pour base lesdits prix moyens établis au 1erjanvier 2022, est affectée au désendettement de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
2 950 milliards de dettepublique. Un montant colossal ! En 2022, la dette de la Francereprésente 44 000 euros par Français. En 2012, c’était20 000 euros. La dette a été multipliée par 2 en 20 ans,passant de     59 % du PIB à 114 %.
Or, la vague de l’inflation arrive, et avec elle, la montée destaux et de la charge de la dette. A 4 % de taux d’intérêt à 10 ans,la charge de la dette atteindrait en 8 ans, environ 80 milliardsd’euros par an selon les estimations, ce qui deviendrait proprementinfinançable.
Aussi, et afin de ne pas amputer davantage le pouvoir d’achatdes générations futures, il est indispensable d’établir quel’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par lahausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyensétablis au 1er janvier 2022, sera affectée au désendettement del’Etat.