APRÈS ART. 4	N°I-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-463
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies F du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du dernier alinéadu I, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2032 » ;
2° Au II, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2032 » ;
3° À la première phrase du IV,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2032 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des Travaux Publics abesoin de stabilité et de visibilité afin de préparer sa transitionénergétique et réaliser les investissements nécessaires.
Or, le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins ou peupolluants mis en place en 2020, qui constitue une excellenteincitation pour accélérer le renouvellement du parc d’engins,arrivera déjà à son terme à la fin de l’année 2022.
Aussi, cet amendement propose de prolonger le dispositifd’accompagnement sur dix ans, durée qui correspond à l’horizon detemps annoncé par les constructeurs pour mettre sur le marché unelarge gamme d’engins décarbonés. En effet, quand bien même lesentreprises seraient prêtes à opérer les investissements dèsmaintenant, il n’existe à ce jour que très peu d’engins desubstitution offrant des performances satisfaisantes à prixabordable.
De surcroit, dans la période actuelle, la fin du suramortissementaura un effet inflationniste sur les prix des marchés de travauxdans la mesure où les entreprises devront supporter un niveau decharges plus élevé.
Il est donc nécessaire de donner un cap de moyen terme aux acteursdu secteur en prolongeant les aides au verdissement de leur parcmatériel pour la décennie à venir.
Le présent amendement est proposé par la Fédération Nationale desTravaux Publics (FNTP).