ART. 8	N°I-466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-466
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la finde l’alinéa 8, substituer au taux :
« 9,8 % » 
le taux :
« 10,1 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deuxalinéas suivants :
« ii bis) À lacinquième ligne de la deuxième colonne, le taux :« 1,0 % » est remplacé par le taux :« 1,4 % » ;
« ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,le taux : « 1,0 % » est remplacé par letaux : « 1,4 % » ;
III.  – En conséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3%, à 10,1%, lepourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrementportée par une hausse identique du sur-plafond accessible aubioéthanol issu des égouts pauvres de deuxième extraction et desamidons résiduels, pour la catégorie fiscale des essences où cesmatières sont utilisées et, par symétrie, pour la catégorie fiscaledes gazoles.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77% deréduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productionseuropéennes. Il est produit à partir de matières premières localesqui ne sont pas impliquées dans la déforestation et n’affecte pasla disponibilité des matières premières agricoles pourl’alimentation humaine et animale. Au contraire, la productionfrançaise de bioéthanol renforce la production alimentairefrançaise du fait de son intégration avec les sucreries et lesamidonneries où la France est leader en Europe. La France disposed’une ressource abondante car elle est le premier producteureuropéen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit àpartir des résidus disponibles dans les sucreries etamidonneries.
 
Le présent amendement vise donc à :
-       Accompagner la dynamique decroissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet dedécarboner immédiatement le parc de voitures essence existant,grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 34% desstations-service qui distribuent le Superéthanol.
-       Continuer à inciter lesdistributeurs à diffuser davantage ces carburants contenant plus debioéthanol, les objectifs accessibles au bioéthanol étant déjàatteints, tout en promouvant une production etune consommation locales, et en améliorant le pouvoir d’achatdes automobilistes Français