APRÈS ART. 11:	N°I-468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-468
présenté par
M. Olive, Mme Vidal, M. Zgainski, M. Guillemard, Mme Tanzilli, M. Abad, M. Giraud, M. Pacquot, M. Cosson, M. Jolivet, M. Reda, M. Daubié, M. Bouyx, Mme Pouzyreff, M. Fuchs, M. Perrot, Mme Pitollat et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1391 B ter du code général des impôts, il estinséré un 1391 B quater ainsi rédigé :
« Art. 1391 Bquater. – I.    Au titre de l’année 2023,il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur lespropriétés bâties afférente à des immeubles affectés àl’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuablesdont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 estinférieur à 50 000 euros par part fiscale.
« II.   Ledégrèvement prévu au I correspond à la différence entre :
« A. L’impôt dû au titre del’année 2023 ;
« B. Le montant de l’impôtcalculé à partir des valeurs locatives corrigées d’un facteur égalau rapport entre d’une part la différence entre le coefficient derevalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévu àl’alinéa 40 du 1518 bis et 0,025 et d’autre part lemême coefficient.
« III.  Le dégrèvementprévu au I est versé aux contribuables dans le mois précédant ladate d’exigibilité des impositions foncières.
« IV.   En cas denon recouvrement de la taxe foncière, le droit de reprise del’administration sur ce versement s’exerce suivant les modalitésprévues à l’article 169. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière des comptesdes communes à la fin de l’année 2022 sortira dégradée. Lessurcharges résultant de l’augmentation des rémunérations (près de 2% de hausse de la masse salariale, laquelle dépasse la moitié desdépenses totales), des hausses de coûts énergétiques,particulièrement critiques concernant le gaz, d’autres effetsinflationnistes portant sur les coûts alimentaires ou de nombreusesfournitures techniques, vont réduire dans de fortes proportionsl’épargne brute des communes et entamer ainsi leur capacitéd’investissement. Le filet de sécurité instauré en PLFR réduit cetimpact pour certaines des communes les plus touchées mais necompense pas l’impact d’ensemble.
Pour les communes, les marges de manœuvre fiscales demeurentlimitées. Si la taxe foncière connaîtra une hausse de 6 % des basesimposables en logement (qui ne font que les deux tiers environ dela masse imposable), et l’attribution de TVA versée auxintercommunalités en remplacement de la taxe d’habitationaugmentera de 9 % environ. Mais ces ressources dynamiques nereprésentent qu’à peine un quart des financements du bloccommunal.
Cette hausse généralisée de la taxe foncière apportera uneréponse directe aux communes mais pénalisera lourdement le pouvoird’achat des ménages des classes moyennes et modestes.
C’est pourquoi le présent amendement propose un bouclierlimitant à 3,5% la hausse de cette taxe pour les propriétairesprésentant des revenus modestes ou moyens et ayant un revenuimposable inférieur 50 000 euros par part.
Cette compensation, limitée à l’année 2023, serait versée parl’Etat aux contribuables au même moment que le paiement de leurimpôt local et éviterait que celui-ci entame trop fortement leurpouvoir d’achat