APRÈS ART. 3	N°I-471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-471
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après laréférence : « article 965 », sont insérés lesmots : « et ne faisant pas l’objet d’une locationmentionnée à l’article 965 bis » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article 965, sontajoutés les mots : « Sous réserve des dispositionsde l’article 965 bis, » ;
3° Après l’article 965, il est inséré unarticle 965 bis ainsi rédigé :
« Art. 965 bis. – N’entrent pas dansl’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière :
« Les biens immobiliers faisant l’objet d’une locationrégie par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et ayant, depuis moins detrois ans, été construits, été refaits à neuf, ou fait l’objetd’une rénovation globale.
« Les droits immobiliers relatifs à des biens visés auprécédent alinéa. 
« Un arrêté détermine les modalités d’application duprésent article, notamment les critères de la réfection àneuf. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays peine àrépondre à la demande de logement, le présent amendement vise àanticiper la contraction de l’offre locative et de la constructiondans les années qui viennent.
Si 471 000 logements ont été autorisés en 2021, et si 384900 logements ont été mis en chantier entre septembre 2021 et août2022, les perspectives pour la deuxième moitié de 2023 et surtout2024 apparaissent très négatives.
Tout d’abord ce niveau élevé des demandes et octroi de permis deconstruire est en partie artificiel puisque résultant pour 2021d’un effet de rattrapage du niveau bas historique de l’année 2020,et pour le début 2022, d’un effet d’anticipation par les demandeursde l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 à la fois de la RE 2020et de l’objectif ZAN. De mai à juillet 2022, le nombre de logementsautorisés s’est d’ailleurs réduit de près de 12% par rapport auxtrois mois précédents.
Le niveau actuel ne peut donc être jugé structurel et pérenne.En revanche d’importantes perturbations sont à prévoir fin 2023 etdébut 2024 sur le marché immobilier ainsi qu’un ralentissement dela construction dans un contexte où les économistes anticipentdésormais une croissance nulle en 2023.
D’une part, du côté de la demande, les hausses respectives del’inflation et des taux ne vont se traduire ni par un moindrebesoin de logement ni par un moindre désir d’accession à lapropriété, mais par une baisse de leur capacité de financement, quidevrait induire un report sur le locatif des ménages aspirant à laprimo-accession. Les courtiers ont d’ailleurs alerté la semaine du28 septembre sur des taux élevés de rejet des créditsimmobiliers.
Du côté de l’offre le rendement de l’investissement locatif etpar ricochet les lancements de programmes devraient chutersous la conjugaison de trois facteurs :
- un forte hausse des coûts subis par les secteurs (la haussedes coûts énergétiques ayant un impact massif sur le secteur desmatériaux) ; on rappelle que selon l’INSEE, l’indice du coûtde la construction augmente de 7,96 % sur un an au second trimestre2022, tandis que les coûts de production dans la constructionaugmentent de 10,1 % au deuxième trimestre 2022 (après +7,4 % autrimestre précédent).
- un allongement des délais d’approvisionnement sur certainsmatériaux (métaux, bois) 
- des difficultés de recrutement.
 Et au-delà du neuf, le stock même de locatif privé devraitse réduire sous l’effet de mesures légitimes adoptées dans cetteassemblée, pour interdire la location d’habitat dégradé et depassoires énergétiques.
Enfin, et parallèlement, l’investissement dans le locatif socialrisque d’être mis à mal par l’affaiblissement d’Action-logementrésultant de l’article 16 du présent projet de loi.
Les marchés de l’immobilier et de la construction s’ajustentavec une certaine lenteur en raison notamment du décalage temporelexistant entre l’autorisation de logement et la mise en chantier,si bien que les difficultés ne devraient pas surgir avant la fin2023 ou le début 2024.
Dans ce contexte, et afin de pérenniser le niveau de l’offrelocative et de la construction neuve, cet amendement proposed’encourager les bailleurs privés à investir à nouveau dans leslogements qui seront mis en location.