ART. 5	N°I-472 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-472 (Rect)
présenté par
M. Olive, Mme Vidal, M. Zgainski, M. Guillemard, Mme Tanzilli, M. Abad, M. Giraud, M. Pacquot, M. Cosson, M. Jolivet, M. Daubié, M. Bouyx, M. Fuchs, M. Perrot, Mme Pitollat et M. Ghomi
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16,substituer au taux : 
« 0,125 % » 
le taux :
 « 0,167 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au taux :
 « 0,7 % »
le taux :
 « 0,467 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux : 
« 0,05 % » 
le taux :
« 0,033 % ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer au taux : 
« 0,75 % »
letaux : « 0,5 % ».
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« H bis. – L’article 1586 quater,dans sa rédaction résultant du H du présent article, est ainsimodifié :
«  f) Au début dusecond alinéa des b et c, le taux :« 0,167 % » est remplacé par le taux :« 0,083 % » ;
« g) Au second alinéadu c, le taux : « 0,3 % » est remplacépar le taux : « 0,15 % » ;
« h) Au second alinéadu d, les taux : « 0,467 % » et« 0,033 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,233 % » et« 0,017 % » ;
« i) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,5 % »est remplacé par le taux :« 0,25 % » ; »
VI. – En conséquence,après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – LeH bis s’applique à compter du1er janvier 2024. »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 318, substituer à l’année : 
« 2024 » 
l’année :
 « 2025 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 319, substituer à l’année :
 « 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 320, substituer à l’année : 
« 2024 » 
l’année :
 « 2025 ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 321, substituer à l’année : 
« 2024 » 
l’année : 
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’amendement présenté vise à financer les mesures proposées parles amendements 465 et 468 qui entendent répondre aux deuxdifficultés subsistantes dans les finances locales à l’approche del’année 2023 : le resserrement des marges d’autofinancementdes communes du fait de l’inflation et l’accentuation de lapression fiscale sur les ménages propriétaires due à la révisiondes bases imposables à la taxe foncière. 
Les deux amendements articles additionnels après les articles 11et 14 proposent ainsi de dégrever la taxe foncières pour lesménages modestes et moyens via un bouclier limitant à 3,5% larevalorisation de cette taxe pour ces ménages et de créer unedotation exceptionnelle  anti inflation bénéficiant auxcommunes et intercommunalités présentant un potentielfinancier inférieur au double de la moyenne. cette dotation, plusciblée qu’une indexation globale de la DGF reproduisant lesanomalies de celle-ci, soulagerait les collectivités de la moitiéenviron des surcoûts d’inflation qui pèseront sur elles en2023.
Le coût budgétaire cumulé de ces deux dotations peut être évaluéà environ 2 Md € pour l’année 2023
Ainsi, cet amendement propose d’équilibrer le coût de cesmesures sans dégradation du déficit, en modifiant l’étalementprévu de la suppression de la CVAE, qui est par ailleurs une sourcede vive préoccupation pour les intercommunalités. En réalisantcette suppression en trois ans, le législateur dégage une ressourcequi peut permettre de couvrir la dépense ainsi créée et se donne letemps d’améliorer la compensation de cette perte de recette dans lesens d’une préservation des dynamiques économiques locales quiconditionnent la création de richesse et d’emplois sur lesterritoires.