ART. 2	N°I-475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-475
présenté par
M. de Courson, M. Naegelen, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 368 € »,
le montant :
« 6 429 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 777 € »,
le montant :
« 10 879 € ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 27 478 € »,
le montant :
« 27 738 € ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »,
le montant :
« 79 316 € ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »,
le montant :
« 167 391 € ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 1 694 € ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 996 € ».
VIII. - En conséquence, àla fin l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 002 € »,
le montant :
« 1 012 € ».
IX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 673 € »,
le montant :
« 1 689 € ».
X. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 868 € »,
le montant :
« 1 885 € ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer au montant :
« 833 € »,
le montant :
« 841 € ».
XII. – En conséquence, àla fin du même alinéa 15, substituer au montant :
« 1 378 € »,
le montant :
« 1 391 € ».
XIII. – En conséquence,rédiger ainsi la première colonne du tableau del’alinéa 18 :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	
Inférieure à 1 532 €
	
Supérieure ou égale à 1 532 € et inférieure à 1 592 €
	
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 694 €
	
Supérieure ou égale à 1 694 € et inférieure à 1 808 €
	
Supérieure ou égale à 1 808 € et inférieure à 1932 €
	
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 035 €
	
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 171 €
	
Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 568 €
	
Supérieure ou égale à 2 568 € et inférieure à 2 940 €
	
Supérieure ou égale à 2  940 € et inférieure à3 348 €
	
Supérieure ou égale à 3 348 € et inférieure à 3 770 €
	
Supérieure ou égale à 3 770 € et inférieure à 4 399 €
	
Supérieure ou égale à 4 399 € et inférieure à 5 273 €
	
Supérieure ou égale à 5 273 € et inférieure à 6 599 €
	
Supérieure ou égale à 6 599 € et inférieure à 8 243 €
	
Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 11440 €
	
Supérieure ou égale à 11 440 € et inférieure à 15495 €
	
Supérieure ou égale à 15 495 € et inférieure à 24323 €
	
Supérieure ou égale à 24 323 € et inférieure à 51122 €
	
Supérieure ou égale à 51 122 €
	
 ».
XIV. - En conséquence,rédiger ainsi la première colonne du tableau del’alinéa 20 :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	
Inférieure à 1 758 €
	
Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 €
	
Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 €
	
Supérieure ou égale à 2 055 € et inférieure à 2 243 €
	
Supérieure ou égale à 2 243 € et inférieure à 2 477 €
	
Supérieure ou égale à 2 477 € et inférieure à 2 612 €
	
Supérieure ou égale à 2 612 € et inférieure à 2703 €
	
Supérieure ou égale à 2 703 € et inférieure à 2 973 €
	
Supérieure ou égale à 2 973 € et inférieure à 3 675 €
	
Supérieure ou égale à 3 675 € et inférieure à 4 703 €
	
Supérieure ou égale à 4 703 € et inférieure à 5 342 €
	
Supérieure ou égale à 5 342 € et inférieure à 6 188 €
	
Supérieure ou égale à 6 188 € et inférieure à 7 414 €
	
Supérieure ou égale à 7 414 € et inférieure à 8 243 €
	
Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 9 369 €
	
Supérieure ou égale à 9 369 € et inférieure à 12882 €
	
Supérieure ou égale à 12 882 € et inférieure à 17117 €
	
Supérieure ou égale à 17 117 € et inférieure à 26125 €
	
Supérieure ou égale à 26 125 € et inférieure à 56031 €
	
Supérieure ou égale à 56 031 €
	
 ».
XV. – En conséquence,rédiger ainsi la première colonne du tableau del’alinéa 22 : 
« 
Base mensuelle de prélèvement
	
Inférieure à 1 882 €
	
Supérieure ou égale à 1 882 € et inférieure à 2 035 €
	
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 270 €
	
Supérieure ou égale à 2 270 € et inférieure à 2 558 €
	
Supérieure ou égale à 2 558 € et inférieure à 2 657 €
	
Supérieure ou égale à 2 657 € et inférieure à 2 748 €
	
Supérieure ou égale à 2 748 € et inférieure à 2 838 €
	
Supérieure ou égale à 2 838 € et inférieure à 3 153 €
	
Supérieure ou égale à 3 153 € et inférieure à 4 351 €
	
Supérieure ou égale à 4 351 € et inférieure à 5 631 €
	
Supérieure ou égale à 5 631 € et inférieure à 6 351 €
	
Supérieure ou égale à 6 351 € et inférieure à 7 369 €
	
Supérieure ou égale à 7 369 € et inférieure à 8 108 €
	
Supérieure ou égale à 8 108 € et inférieure à 8 981 €
	
Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à10 423 €
	
Supérieure ou égale à 10 423 € et inférieure à 14022 €
	
Supérieure ou égale à 14 022 € et inférieure à 17837 €
	
Supérieure ou égale à 17 837 € et inférieure à 30713 €
	
Supérieure ou égale à 30 713 € et inférieure à 59203 €
	
Supérieure ou égale à 59 203 €
	
 ».
XVI. –  Compléter cet article par l’alinéasuivant :
 
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOT a étéadopté en commission des finances (n°CF1) il propose une indexationdifférenciée du barème de l’IR afin d’accorder un coup de poucefiscal ciblé vers les foyers les plus modestes et les classesmoyennes.
Le Gouvernement propose une indexation à un taux d’inflation de5,4 % de manière uniforme alors que l’inflation frappe plusdurement les plus précaires et les contribuables des zones rurales.Les Français ne sont pas tous égaux face à la hausse des prix, ilest donc nécessaire d’apporter une réponse qui prend en compteces disparités, c’est une question de justice fiscale.
Cet amendement propose donc un mécanisme différencié, uneindexation à un taux supérieur d’un point à l’inflation :6,4 % afin d’aider les foyers les plus modestes et les classesmoyennes, et dans une logique de justice et de solidarité afin dene pas trop accentuer le poids de la mesure sur nos financespubliques, il est demandé un effort supplémentaire aux plusaisés avec une indexation limitée à 4,4 % pour ladernière tranche.
Cette mesure exceptionnelle doit permettre de redonner du pouvoird’achat aux travailleurs et aux classes moyennes en atténuantsensiblement le poids de l’IR.