APRÈS ART. 11:	N°I-482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-482
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« IV. – Les constructionsnouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usaged’habitations situées sur des friches au sens de l’articleL. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxefoncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de labase imposable durant les sept années qui suivent leurachèvement. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de leur dotation globale de fonctionnement et, enconséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une reprise de friche présente pourle constructeur un surcout non négligeable.
 La disposition de « ZéroArtificialisation Nette » inscrite dans la LoiN° 2021‑1104 du 22 aout 2021 cherche à rationaliser lesemprises nouvelles et enjoint de ce fait, municipalités etopérateurs divers à se pencher dur la reprise de friches. 
Dans ce contexte, l’objet duprésent amendement est de compenser pour le constructeur une partiedes frais supplémentaires inhérents à la construction de bâtimentsneufs sur des friches industrielles.