APRÈS ART. 8	N°I-485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-485
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le  code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 estcomplété par les mots suivants : « et tout véhiculeaffecté aux besoins de la protection civile et des services deluttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 estcomplété par les mots suivants : « et tout véhiculeaffecté aux besoins de la protection civile et des services deluttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et les services » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de protection civileet ceux de lutte contre les incendies utilisent, pour les besoin deleur mission, des véhicules lourds et souvent redevables d’unefiscalité écologique importante. 
Les mois passés nous ont montrél’importance stratégique de ce type de véhicules dans la luttecontre les incendies et les catastrophes naturelles.
L’objet du présent amendement estde ne pas faire supporter à ces services une hausse de leur budgetsdue à la taxe sur les malus écologiques et à la taxe sur la masseen ordre de marche de leurs véhicules.