APRÈS ART. 4	N°I-488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-488
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 5bis de l’article 238 bis du code général desimpôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versementseffectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dontle chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrentdroit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants auprofit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition queceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, larestauration ou la réhabilitation de monumentshistoriques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le verrou de la règle du « 5pour 1000 » bride de manière féroce le système de mécénat telque pratiqué en France. Ce système enferme le mécénat d’entreprisedans des limites trop strictes, faisant reposer sur les épaules del’État 100 % de la charge financière de l’entretient dupatrimoine national.
L’objet du présent amendement estde faire sauter ce verrou pour les petites et moyennes entreprisedont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’Euros enaugmentant la possibilité de déduire les dons à hauteur de75 %.