APRÈS ART. 3	N°I-490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-490
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa de l’article 776 A, àl’article 776 ter, au deuxième alinéa del’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 Get à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis ducode général des impôts, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « sept ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La durée de  vie augmente,l’âge moyen de l’héritage recule donc en proportion ; lesenfants héritent aujourd’hui à un moment ou ils sont déjà installésdans la vie et ou ils sont eux mêmes déjà parents voire grandsparents.
 Les épargnes constituées, necirculent plus et il parait donc de bonne politique de favoriser latransmission anticipée du patrimoine entre générations afin que lesenfants et petits enfants puissent bénéficier de capitaux afin depouvoir invertir.
Il convient donc de permettre unetransmission fluide et non grevée par l’impôt de l’ épargnefamiliale.
La baisse du seuil d’abattement de15 à 7 ans permettra d’aider les générations plus jeunes às’installer, investissant ainsi dans l’économie au lieu de laisserdormir ce patrimoine.
tel est l’objet du présentamendement.