APRÈS ART. 11:	N°I-494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-494
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, le taux: « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre aux communes qui lesouhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu(zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allantde 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leurpermet actuellement).
Cet amendement a été proposé par la Mairie de Paris.