APRÈS ART. 11:	N°I-495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-495
présenté par
M. Rambaud, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Pfeffer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1391 E ducode général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsirédigé :
« Art. 1391 F. - Àcompter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées parles propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour ledébroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 etsuivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière surles propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt estégale à 50 % des frais engagés dans la limite de1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt estaccordée sur présentation de la facture visée par le percepteur dela commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les incendies deforêts passe par une action de prévention efficace.
Afin d’inciter les propriétaires de terrains situés dans leszones à risques d’incendies de forêts, cet amendement propose demettre en place une réduction de la taxe foncière lorsqu’ilsprocèdent au débroussaillement conformément aux obligationsdéfinies par le code forestier dans ses articles L. 131‑10 etsuivants.
Cette obligation de débroussaillement incombe totalement auxparticuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions. Ilsdoivent en supporter la totalité des frais même si elle recouvredes propriétés voisines.
L’importance des frais financiers à engager pour ces opérationsde débroussaillement peut se révéler un frein à la bonneapplication volontaire de cette servitude. C’est pourquoi uneincitation fiscale est nécessaire afin de soulager lespropriétaires.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales estgagée par une majoration de la dotation globale de fonctionnementet, pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs.