APRÈS ART. 6	N°I-497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-497
présenté par
Mme Besse, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, M. Berteloot, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Catteau, M. Perrot, M. Guy Bricout, Mme Anthoine, Mme Galzy, M. Kamardine, M. Naegelen, M. Falcon, M. Latombe, M. Chudeau, Mme Robert-Dehault, Mme Blanc, M. Bony, Mme Youssouffa, M. Jolly et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.