APRÈS ART. 5	N°I-498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-498
présenté par
M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Le fiouldomestique. ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’initiative des parlementairesLes Républicains et Apparentés, une aide exceptionnelle poursoutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage a étéadoptée dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022.
Cette mesure prévoit ainsi uneenveloppe de 230 millions d’euros pour soutenir 9 millions defoyers pour la fin de l’année 2022. La volonté du législateur a étéqu’elle puisse bénéficier à tous les foyers aux revenus moyens etpas seulement aux foyers très modestes, mais les modalités deversement n’ont toujours pas été annoncées par leGouvernement. 
Alors que le prix du fiouldomestique a presque doublé en un an, qu’il est parfois l’uniquemoyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales etqu’une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il esturgent de prévoir un dispositif complémentaire.
Cet amendement propose parconséquent d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour le fiouldomestique.