APRÈS ART. 4	N°I-499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-499
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 214 du code général des impôts, il est inséré unarticle 215 ainsi rédigé :
« Art. 215. –I. – Pour les entreprises employant des travailleurssaisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du codedu travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien età la location de logements destinés exclusivement à l’hébergementde ces travailleurs pendant la durée de leur contrat sontdéductibles de l’impôt sur les sociétés. »
« II. – Lesmodalités d’application du I sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés à attirer et àrecruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bienconnu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins uncontrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de25 % des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ilsreprésentent un tiers de l’emploi en particulier dans la récolte defruits, notamment lors des vendanges. Près de la moitié dessaisonniers exercent leur activité dans les secteurs de larestauration, de l’hébergement et des loisirs, principalement surles lieux de vacances. Les régions côtières, montagneuses etviticoles sont les plus concernées. Les contrats durent en moyennedeux mois et 45 % des saisonniers n’ont pas d’autre contratdurant les douze mois.
Les travailleurs saisonniers sont indispensables à de nombreusesentreprises lors de leurs pics d’activités annuels mais laprécarité, la discontinuité des revenus et la faible protectionsociale engendrent une pénurie de main d’œuvre qualifiéerécurrente.
La période « Covid » et les restrictions successivesaux activités économiques ont porté un nouveau coup dur auxtravailleurs saisonniers (qui ne pouvaient bénéficier desindemnités chômage) et aux entreprises concernées. Trouvant demoins en moins de saisonniers en France, les employeurs recourentde plus en plus à des travailleurs détachés de l’Union européenne,voire à des extraeuropéens.
Il est donc nécessaire de favoriser le recrutement dans cedomaine par des mesures fiscales incitatives.
Actuellement, bénéficient du dispositif d’exonérations pourl’emploi de saisonniers les seuls employeurs relevant du régime deprotection sociale agricole exerçant toutes les activités liéesdirectement ou indirectement au cycle de la production animale etvégétale. L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie d’uneexonération de charges patronales dues au titre des assurancessociales agricoles et des allocations familiales, ainsi que d’uneprise en charge par la MSA (sécurité sociale agricole) du paiementde certaines cotisations conventionnelles patronales.
Ce n’est toutefois pas suffisant. Dans les filières agricoles(viticoles, arboricoles ou maraîchères) et dans celles del’hôtellerie-restauration-loisirs, les employeurs facilitentfréquemment la venue de travailleurs saisonniers par la mise àdisposition de logements. Le logement représente en effet un moyend’attractivité et peut aussi permettre de sécuriser l’emploi dusalarié saisonnier sur l’année suivante et de le fidéliser. De plusen plus d’employeurs investissent aujourd’hui pour le logement deleurs saisonniers, soit en en réalisant, soit en en louant, maiscela représente un coût important.
Afin de conforter ce véritable levier d’attraction dessaisonniers, le présent amendement permet aux entreprisesconcernées de déduire de leur impôt sur les sociétés les coûtsengendrés par les logements qu’ils mettent à disposition dessalariés occasionnels.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.