ART. 12:	N°I-500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-500
présenté par
Mme Besse, Mme Lorho, M. Falcon, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, Mme Frigout, M. Guy Bricout, Mme Anthoine, M. Chudeau, M. Dupont-Aignan, Mme Galzy, M. Kamardine, Mme Blanc, M. Naegelen, M. Berteloot, M. Latombe, Mme Robert-Dehault, Mme Youssouffa, M. Bony, M. Jolly et M. Bourgeaux
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La dotation globale defonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’unindice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelledu prix de la consommation des ménages, annexé au projet de loi definances de l’année de versement. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État de la présente loi, sont compensées,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif à unedemande de l’Association des Maires de France.
Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat,par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque uneforte hausse des charges des collectivités locales sans évolutionnotable de leurs ressources. Rappelons à ce titre, que la DotationGlobale de Fonctionnement (DGF) n’est pas une aide de l’Etat, maisune compensation obligatoire des charges imposées auxcollectivités. Aujourd’hui, plus qu’hier encore, il faut que soitgarantie la stabilité des ressources en euros constants. Cela passepar l’indexation sur l’inflation de la Dotation Globale deFonctionnement (DGF). Pour 2022, la manque à gagner pour lescollectivités est à date d’1 milliard d’euros face à l’inflationconstatée.