ART. 5	N°I-503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-503
présenté par
Mme Périgault
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.