ART. 5	N°I-505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-505
présenté par
Mme Périgault
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« XXVII. - Ledernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi rédigé :
« Le produit résultant decette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à lamoyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur,la fraction régionale sera augmentée de manière à produire unrendement équivalent à la moyenne des trois dernièresannées. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée parla baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennaledès que possible et au plus tard à compter du mois deseptembre, afin de permettre le versement de ce rendementmoyen dans l’année d’exécution. »
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA représente désormais lapremière ressource des régions. Il est donc primordial de garantir,à défaut de dynamique, un rendement minimum pour assurerl’équilibre budgétairede l’année.
Un plancher de rendement de la TVA régionale correspondant à lamoyenne perçue les trois dernières années paraît donc raisonnable,si l’on veut éviter des effets ciseaux qui obligeraient les régionsà s’endetter pour faire face à une forte baisse de leurs ressourcesalors même que les dépenses sont soumises à des tensionsinflationnistes.