ART. 7	N°I-506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-506
présenté par
Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 56 à 71l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 107 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du codegénéral des collectivités territoriales sont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 56 à 71 concernent lesZones à Faibles Émissions. Ces ZFE, qui seront obligatoires danstoutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants d’ici 2025,et déjà en application dans plusieurs villes comme à Reims, sont devéritables bombes à retardement. Elles obligent, en pleine criseénergétique, une partie de nos compatriotes à changer de véhiculeou à rester chez eux. En effet, s’ils ne disposent pas de la bonnevignette Crit’air ils ne pourront plus utiliser leur voiture pouraller travailler, pour les loisirs ou même pour aller chez lemédecin. A brève échéance on parle de 4 véhicules sur 10. C’estdiscriminant, anti-républicain et injuste. Une proposition de loivisant à les supprimer a également été déposée.