APRÈS ART. 4	N°I-508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-508
présenté par
M. Causse, M. Mournet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Giraud, M. Le Gac, M. Olive, M. Adam, Mme Le Feur, M. Brosse, M. Bru, Mme Melchior, M. Benoit, Mme Delpech, M. Travert, Mme Bellamy, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Tanzilli, M. Ott, Mme Pompili et Mme Liliana Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VII del’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
 
II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger dedeux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ.
 
Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000€ sans intérêts sur20 ans pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Alors que le prix des énergies augmente considérablement cesderniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviterd’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement froid, ilparaît indispensable aux auteurs de cet amendement d’actionner tousles leviers à leur disposition pour faciliter la rénovationénergétique des bâtiments.
 
Aussi, bien que de nombreuses aides à destination des ménages aientété mis en place ces 5 dernières années, comme le dispositif« MaPrimeRénov’», il apparaît nécessaire de prolonger ledispositif d’éco PTZ, déjà prolongé l’année dernière.