APRÈS ART. 11:	N°I-509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-509
présenté par
M. Causse, M. Mournet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Buchou, M. Giraud, M. Le Gac, M. Olive, M. Adam, M. Bru, M. Batut, Mme Le Feur, M. Brosse, Mme Melchior, M. Benoit, M. Lauzzana, M. Travert, Mme Bellamy, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Tanzilli, M. Ott, Mme Pompili, Mme Jacqueline Maquet et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa de l’article 1407 bis du code général desimpôts, les mots : « de deux années » sont remplacéspar les mots : « d’une année » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ladurée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement àla taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à plus d’uneannée contre deux aujourd’hui. 
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due pourchaque logement vacant depuis au moins deux années, aprèsdélibération de la collectivité locale dans les communes situéeshors zone tendue. En effet, dans ces zones s’applique la taxe surles logements vacants (TLV), due pour chaque logement vacant depuisau moins une année. 
Si la durée d’une année pour l’assujettissement à la TLV estcompréhensible en raison du manque de logements en zone tendue, lesauteurs de cet amendement considèrent que la vacance de logementsporte également préjudice aux collectivités situées hors zonetendue.
Aussi, il est proposé d’aligner la durée minimale de vacance deslogements pour l’assujettissement à la THLV sur le régime existantpour la TLV, c’est-à-dire à plus d’une année.