APRÈS ART. 11:	N°I-510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-510
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1° bis  Pardérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales ausens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le tauxde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale peut êtrevarié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du tauxde la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts, dans unchapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pourle calcul des impositions directes locales, détermine lesconditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent fairevarier les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale et de la cotisation foncière desentreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction del’article 1636 B sexies devrait changer au premier janvier 2023dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxed’habitation sur les résidences secondaires que dans la mêmeproportion que celle de la taxe foncière sur les propriétésbâties. 
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus,notamment des communes touristiques. En effet, dans ces dernières,le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversionsde logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus enplus nombreuses. Or, nombre de ces communes, notamment les communeslittorales, sont en zone tendue et soumises à des restrictions deconstruction.
La conséquence de ces deux phénomènes est une réductiondrastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subitainsi une inflation importante qui les rend totalementinaccessibles aux jeunes ménages que ces communes souhaiteraientpourtant accueillir, tarissant également la main d’œuvre qui seraitutile aux entreprises locales. Il devient donc de plus en plusdifficile de maintenir les services publics locaux ainsi que lescommerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux ainsique les pharmacies.
Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenterd’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cetoutil sera remis en cause en 2023 en contraignant les communes àaugmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsiles ménages modestes.
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler la corrélationentre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cellesur le foncier bâti.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.