APRÈS ART. 11:	N°I-511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-511
présenté par
M. Causse, M. Mournet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Giraud, M. Le Gac, M. Olive, M. Adam, M. Bru, Mme Le Feur, M. Brosse, Mme Melchior, M. Benoit, Mme Delpech, M. Travert, Mme Bellamy, Mme Vignon, M. Masséglia, M. Lauzzana, M. Buchou, M. Pellerin, M. Alauzet, Mme Tanzilli, M. Ott, Mme Pompili et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232, », sont insérés lesmots : « et les communes comptant moins de 50 % delogements à usage d’habitation principale, ».
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logementssecondaires sur l’ensemble du parc résidentiel existant audispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts quipermet une majoration de la taxe d’habitation due au titre deslogements meublés non affectés à l’habitation principale. 
En effet ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants alors que de nombreuses petites communes, notammentsur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matièred’augmentation du prix des loyers et du prix d’acquisition deslogements. 
Face à ces hausses, l’ultime dispositif dont les élus locauxdisposaient pour tenter d’enrayer ce phénomène était d’augmenter letaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Toutefois, en raison de la disparition prochaine de la taxed’habitation sur les résidences principales, le PLF 2020 a adaptéles règles de lien et de plafonnement des taux des impositionsdirectes locales : la TFPB remplace ainsi la TH commeimposition pivot. La conséquence est que la CFE et la THRS nepeuvent augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentationdu taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyenpondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux deCFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMPdes deux taxes foncières, soit à la plus importante de ce ces deuxdiminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
Or, il ne semble pas juste pour les auteurs de cet amendement queles foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir lamême augmentation de taxes que les propriétaires de résidencessecondaires. 
Aussi, afin d’éviter qu’à partir de 2023 les communes soientobligées d’augmenter dans la même proportion la taxe sur lesrésidences secondaires et celle sur le foncier bâti, il est proposéde permettre aux communes qui comptent plus de 50% de résidencessecondaires de pouvoir majorer la THRS sans augmenter à dueconcurrence la TFPB.