APRÈS ART. 9	N°I-519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-519
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 232du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407du même code, dans sa rédaction issue du E du VII del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019,est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot« meublés » est supprimé ;
2° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux nonmeublés affectés à l’habitation, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources. »
3° Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locauxmentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de lavolonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant,l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre compétent, décide par délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis du présentcode, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locauxà l’imposition prévue au I. »
4° À la première phrase ducinquième alinéa et au sixième alinéa du III, lemot : « meublés » est supprimé ;
5° Après le III, il est inséréun IV ainsi rédigé :
« IV. – En casd’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales. ».
III. – L’article 1407 bis duditcode est abrogé.
IV. – Le I del’article 1407 ter du même code, dans sarédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I del’article 1407. »
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste descommunes où cette majoration peut être instituée. Cette listeinclut les communes situées dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution comprises dans une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondantaux conditions fixées au premier alinéa du présent I. »
3° Au dernier alinéa, lestrois occurrences du mot : « meublés » sontsupprimées.
V. – À la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article 1408 du même code, lesmots : « pour l’imposition mentionnée àl’article 1407 bis » sont remplacés par lesmots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I del’article 1407 ».
VI. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1409 du même code, dans sarédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, lemot : « meublés » est supprimé.
VII. – Au II del’article 1413 du même code,dans sa rédaction issue du E duVII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019, le mot : « meublés » est supprimé.
VIII. – Au II del’article 1414 du même code,dans sa rédaction issue du E duVII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019, le mot : « meublés » est supprimé.
IX. – Au premier alinéade l’article 1414 B du même code, dans sa rédaction issue du Edu VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019, le mot : « meublés » estsupprimé.
X. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
XI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré parl’association France Urbaine vise à fusionner la taxe sur leslogements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants(THLV).
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
En conséquence, les collectivités des zones tendues sontfortement mobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre delogements laissés volontairement vacants par leurs propriétaires.Leur action se voit néanmoins entravée en raison de l’imposition deces propriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), unimpôt d’État à taux unique.
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposentd’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 1 136communes concernées par la TLV ne disposent d’aucun outil defiscalité comportementale pour inciter les propriétaires à remettreleur bien vacant sur le marché. Pire, dans 467 communes, le taux deTLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidencessecondaires - THRS (taux communal majoré, taux intercommunal, tauxsyndical, taux induits par les taxes additionnelles : Gemapiet TSE), incitant dès lors les propriétaires à déclarer vacanteleur résidence secondaire.
Par ailleurs, selon les références législatives etréglementaires et les pratiques des services fiscaux, la définitionde la vacance d’un logement n’est pas toujours la même d’unterritoire à l’autre, alimentant ainsi les confusions entre lesdispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ou TLV).
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’État et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations etzonages applicables. La perte brute pour l’État est de 93 millionsd’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il fautsoustraire les économies produites par cette simplification fiscale(le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en 2016, quela TLV et la THLV étaient « d’un recouvrement complexe etonéreux pour une efficacité non démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cette proposition visant à« unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ouoccupés temporairement » a déjà été formulée par la missionBur-Richard (2018) sur « la refonte de la fiscalitélocale » et la mission Rebsamen (2021) sur « la relancedurable de la construction de logements ».
La perte de recettes pour les collectivités est compensée parune augmentation de la DGF et, corrélativement pour l’État, par unetaxe additionnelle sur les tabacs.