APRÈS ART. 8	N°I-521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-521
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
« 
Transport routier pour les besoins des services départementauxd’incendie et de secours	Toutes sauf électricité	L312-53 bis	0	
 »
2° Après l’articleL. 312‑53, il est inséré un nouvel articleL. 312‑53 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑53. – Relèvent d’un tarifréduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant oucombustible et consommés pour les besoins des activités desservices départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents incendies majeurs quenotre pays a connus ont une fois de plus mis en lumière le rôleessentiel de nos sapeurs-pompiers et la nécessité pour les servicesdépartementaux d’incendie et de secours de disposer de moyenssuffisants pour assumer leurs missions dans de bonnesconditions.
Or, de fortes tensions budgétaires existent au sein de cesservices, par ailleurs pleinement impactés par les évolutions ducoût de l’énergie comme des salaires. 
En juillet 2019, les sociétés d’exploitation des autoroutes ontannoncé rendre les péages gratuits pour les véhicules prioritairesde pompiers en intervention. C’est la conséquence du nouvel articleL122‑4‑3 du code de la voirie routière, crée par la loi de financespour 2018, qui prévoit que les véhicules d’intérêt généralprioritaires empruntant l’autoroute ne sont pas assujettis au péagelorsqu’ils se trouvent en opération.
Afin de réduire le coût des interventions des SDIS et de leurpermettre de consacrer plus de moyens aux investissementsnécessaire au renforcement de l’assistance et du secours auxpersonnes, le présent amendement propose de les exonérer de TICPE(taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques),comme c’est déjà le cas pour de nombreuses professions.
La perte de recettes pour l’État est gagée par une taxeadditionnelle sur les tabacs.