APRÈS ART. 3	N°I-522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-522
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sontremplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires dela carte ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, vise à accorder une demi-part fiscaleadditionnelle à l’ensemble des veuves d’anciens combattants. C’estun débat qui revient de manière récurrente en loi de finances.C’est un amendement de justice fiscale.
Il faut rappeler qu’il serait aiséde financer cette mesure. Le crédits de la mission Ancienscombattants diminue mécaniquement d’année en année, 150 millions dediminution sur an an dans les crédits du PLF2023 par rapport à laLFI2022 pour le monde combattant. Des moindres dépenses pourl’État liées à la diminution démographique des bénéficiaires.Le coût de cet appui fiscal supplémentaire proposé par le présentamendement serait donc déjà assuré indirectement.