ART. 8	N°I-523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-523
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 9,substituer au taux : 
« 8,9 % »
le taux :
 « 10 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 15, substituer au taux : 
« 1,1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« , le ii du bdu 1° du I et le iii du a du 2° du Ientrent ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le pourcentage cible d’incorporation de biocarburantsde type diesel de 1,4 % (de 8,6 % à 10 %) ainsi que le seuild’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburantsavancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergierenouvelable dans les transports pour la filière gazole (Annexe Bde la directive RED2) de 1% (de 1 % à 2 %) à compter du 1er janvier2023.
En effet, l’atteinte de nos objectifs de décarbonation destransports implique de constamment augmenter ce taux afin d’inciterles opérateurs économiques, au moyen de la TIRUERT, à incorporertoujours plus de biocarburants dans les carburants d’originefossile.
Les biocarburants de type diesel ont fait leurs preuves et sontune alternative de premier plan aux carburants fossiles, notammentparce qu’ils émettent moins de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie.Par ailleurs, ils peuvent être intégrés directement aux carburantsselon le principe du drop-in, ils sont donc une solutionimmédiatement disponible (contrairement à d’autres technologies quinécessitent beaucoup d’investissement et de recherche).
La demande pour les biocarburants de type diesel explose enFrance. Hélas, la part de biocarburants autorisés en Francen’évolue pas depuis 2019 et quasiment pas depuis 2014 (+0,27% en 7ans selon la DGDDI). Or, la France n’est clairement pas sur latrajectoire de hausse fixée par la Commission Européenne.
L’Europe dispose sur son sol d’entreprises et d’agriculteurscapables de produire en quantité suffisante des biocarburants afinde répondre à la demande pour les transports, sans augmentation dessurfaces de culture et dans une logique de souverainetéénergétique.
Par ailleurs, suite à la crise énergétique que connaîtactuellement l’Europe et l’ensemble du monde, il est d’autant plusimportant d’assurer l’indépendance énergétique de la France enprenant en compte toutes les solutions énergétiques.
Enfin, cette crise énergétique ne doit pas nous inciter à revoirà la baisse nos objectifs environnementaux, mais au contraire à lesrendre plus ambitieux, ce afin de continuer à progresser vers laneutralité carbone.
En 2021, le Parlement a décidé d’adopter une augmentation de cetaux de 0,2 %, le portant à 8,6 %. Dans le cadre de l’examen du PLF2023, il est proposé de procéder à une augmentation de 0,3 % pouratteindre 8,9 % d’incorporation de biocarburant de type diesel etde relever le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées(biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dansl’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports dieselde 0,1 % pour atteindre 1,1 % à compter du 1er janvier 2024. Sicette mesure est une réelle avancée, elle n’est cependant passuffisante. C’est pourquoi, cet amendement propose de procéder àune augmentation de 1,4% dont 1% pour les biocarburants dits «avancés » dès le 1er janvier 2023. Ces dispositions sont encohérence avec la politique décidée à Bruxelles, l’Union Européenneayant justement décidé de revoir sensiblement à la hausse sesobjectifs d’incorporation d’énergie renouvelable dans lestransports pour les prochaines décennies. Ainsi, la majeure partiede l’augmentation des objectifs sera concentrée sur lesbiocarburants de type graisses et huiles usagées, ce qui aura uneffet vertueux sur l’environnement.
Cela permettrait également de compenser la cannibalisation destickets électriques issus des bornes de charges qui bénéficientd’un facteur x4.
L’objectif de cet amendement est donc d’augmenter le pourcentaged’incorporation cible de la TIRUERT (ex-TIRIB) de 1,4% pourl’objectif général, et de 1% pour le sous-objectif desbiocarburants avancés (graisses et huiles usagées), pour la filièrediesel dès le 1er janvier 2023.
Cet amendement est proposé par Edelman France.