APRÈS ART. 9	N°I-525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-525
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au A du I del’article 199 tricies du code général des impôts,les mots : « une réduction » sont remplacés par lesmots : « un crédit ».
II. – Cette dispositionn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’augmenter significativementle nombre de biens immobiliers mis sur le marché de la locationlongue durée à des loyers abordables, il est urgent d’inciter lesFrançais à se saisir du dispositif Loc’Avantages.
À cette fin, le présent amendementpropose de transformer la réduction d’impôt sur le revenu en créditd’impôt, pour les foyers non imposables puissent égalementbénéficier du dispositif Loc’Avantages.