ART. 7	N°I-526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-526
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Substituer auxalinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :
« C. – Après lepremier alinéa du 1 de l’article 278‑0 bis A,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est également perçuesur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement etd’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevésdepuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant àla fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou àl’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travauxd’installation ou de remplacement du système de chauffage, desascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système declimatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargédu budget, ainsi que sur les travaux de nettoyage, et sur lestravaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. »
« C bis. – L’article 279‑0 bis estabrogé. »
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 279‑0du code général des impôts, la TVA est actuellement perçue au tauxde 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien autres que ceux ayant une natureénergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation et achevésdepuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif larénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au taux de5,5 %
Or, les travaux de rénovation de locaux à usage d’habitationsont généralement entrepris globalement, incluant travaux derénovation énergétique et autres travaux, les deux étant souventindissociables.
Dans le contexte actuel d’inflation et de renchérissement desmatières premières, cette situation peut freiner nombre de ménages,notamment les plus modestes, pour entreprendre des travaux derénovation. 
C’est pourquoi cet amendement abroge l’article du CGI soumettantau taux de 10 % les travaux de rénovation« non-énergétiques » et applique à ces derniers le tauxde 5,5 en les insérant à l’article 278‑0 bis A. Lestravaux de nettoyage ou d’aménagement et d’entretien des espacesverts, qui représentent également un réel enjeu, sont de la mêmesoumis au taux de 5,5 %.
Cette baisse de TVA aura par ailleurs pour impact de stimuler lesecteur du bâtiment, mis à mal par le contexte actuel, et estfortement susceptible, en augmentant sensiblement la réalisation detravaux, de dégager au final davantage de recettes pour l’État. 
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.