ART. 8	N°I-527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-527
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 10,insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le IV est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« « Le pourcentage cibled’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que lesredevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxepour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au1er janvier 2024. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 17, insérer les deux alinéa suivants :
« c) Le D estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le seuil d’énergieissue des graisses et huiles usagées pouvant être pris en comptedans l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transportspour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 2 % au1er janvier 2024. » »
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, après la référence : 
« a »,
insérer les mots :
« et le ii du b du ».
IV. – En conséquence, au mêmealinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le iii du 2° ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose :
1) d’augmenter le pourcentage cibled’incorporation de biocarburants dans les transports de type dieselde 8,6 % à 8,9 % au 1er janvier 2023 et de porter ce pourcentage à10 % au 1er janvier 2024.
2) d’augmenter le seuil d’énergieissue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés)pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergierenouvelable dans les transports pour la filière gazole (Annexe Bde la directive RED2) de 1 % à 1,1 % au 1 janvier 2023 et de porterce seuil à 2 % au 1er janvier 2024.
Cet amendement est proposé parEdelman France.