ART. 8	N°I-528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-528
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 18,après la référence :
« a »,
insérer les mots :
« et le ii dub ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le iii du adu 2° ».
III. – En conséquence, auditalinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cibled’incorporation de biocarburants de 8,6 % à 8,9 % ainsi qued’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées(biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dansl’incorporation d’énergie renouvelable pour la filière diesel(Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1,1 % dès le 1er janvier2023 et non au 1er janvier 2024 comme proposé par leGouvernement.
Cet amendement est proposé parEdelman France.