APRÈS ART. 14:	N°I-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-529
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À partir du1er janvier 2023, une fraction de 25 % duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en applicationde l’article 257 du code général des impôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le besoin de logementsdemeure criant, on assiste à une baisse du nombre de logementsneufs mis en vente. Cette baisse, qui risque de s’accroître du faitdes difficultés d’un certain nombre d’opérateurs se traduisant, encette période d’inflation et de hausse des coûts des matièrespremières et de l’énergie, par l’interruption de programmes, peutavoir de lourdes conséquences économiques et sociales.
Une des causes de cette situation est également liée au faitque, pour les communes qui délivrent les permis de construire, laconstruction de nouveaux logements représente souvent une sourcepotentielle de difficultés juridiques (recours…) et budgétaires,alors même que la taxe d’habitation est en voie de totaledisparition.
Le présent amendement a pour objet d’affecter aux recettescommunales de la section d’investissement une fraction de 25 %du produit de la TVA perçue sur les opérations concourant à laproduction ou à la livraison d’immeubles.
L’affectation, telle que proposée par cet amendement, d’une partde la TVA aux communes, contribuerait à les inciter à accueillirdes logements neufs, à relancer le secteur de la construction et àréduire les tensions sur le marché immobilier.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.