ART. 8	N°I-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-530
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 140 »
le nombre :
« 156 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifsd’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face àla flambée du prix des hydrocarbures.
En effet, face à des prix qui necessent d’augmenter, le caractère incitatif de la TIRUERT(ex-TIRIB) diminue considérablement puisque les distributeurs decarburants ne paient cette taxe que s’ils n’atteignent pas leursobjectifs d’incorporation. Le différentiel de prix entre lescarburants d’origine fossile et le montant de la taxe est devenutrop faible, et les opérateurs sont invités à se tourner vers ducarburant fossile plutôt que vers du carburant d’originerenouvelable.
Cela va à l’encontre de lapolitique du gouvernement depuis près de deux décennies, celled’encourager à l’incorporation de biocarburants dans les carburantsfossiles, afin d’atteindre nos objectifs de transition énergétiquedes transports et de réduction des émissions de CO2, sur l’ensembledu cycle de vie.
Cela étant attesté par les dernierschiffres de la DGDDI, qui montre que les contribuables assujettis àla TIRUERT ont moins rempli leurs objectifs qu’auparavant. Lemontant 2021 de la taxe réellement perçue, en effet, était de 4millions d’euros, quand elle était de 893 000 euros en 2020 et de598 000 en 2019. La non-atteinte des objectifs est donc croissante,la pénalité associée n’était plus suffisamment incitative.
Même si nous ne pouvons que saluerl’augmentation proposée par le Gouvernement qui vise à réhausseurla TIRUERT (ex-TIRIB) à 140 euros par hectolitre pour la filièrediesel en 2023, il est proposé de procéder à augmentation à 156euros pour être aligné sur nos voisins européens.
Cet amendement est proposé parEdelman France.