ART. 5	N°I-531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-531
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 299,après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et à compter de 2024 de lamoyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double duproduit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux estinférieur de plus de 10 % au montant perçu en2022, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 300, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et à compter de 2024, de lamoyenne du montant des années 2020, 2021, 2022 et le cas échéant de2023 ». 
III. –  En conséquence, àl’alinéa 305, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et au double du produit de2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur deplus de 10 % au montant perçu en 2022, ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 306, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et à compter de 2024, de lamoyenne du montant des années 2020, 2021, 2022 et le cas échéant de2023 ».
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lacompensation de la perte du produit de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises pour les collectivités territoriales etétablissements publics touchés par sa suppression.
Le projet de loi de finances pour 2023 indique que, aux fins decalculer la fraction du produit net de TVA affectée auxcollectivités locales, sera prise en compte à partir de 2023 lamoyenne du produit de la CVAE perçu en 2020, 2021 et2022. 
Cette seule moyenne ne suffit pourtant pas forcément à assurerune compensation sûre de la perte de recettes pour lescollectivités. L’évolution de la CVAE d’une année sur l’autre esten effet erratique, comme on a pu le constater avec l’impact décaléde la crise sanitaire sur les années 2021 et 2022 au coursdesquelles le produit de la CVAE est en recul (respectivement de1,1 % et de 3,1 %). Dès lors, fonder le calcul de lacompensation essentiellement sur ces années de référence pourraitreprésenter un manque à gagner pour les collectivités et EPCIconcernés.
En 2023 en revanche, la CVAE devrait enfin connaître uneévolution favorable. Cet amendement a donc pour objet d’éviter laconfiscation de la dynamique potentielle de CVAE pour 2023.
Il propose qu’à compter de 2024, la moyenne soit calculée surles années 2020, 2021, 2022, ainsi que sur le double de la CVAEperçue en 2023 (puisque selon le projet de loi, le montant versépar les entreprises sera réduit de moitié cette année-là).S’agissant de 2023, un mécanisme de sécurité est toutefoisinstauré. Le montant 2023 de référence n’est en effet par pris encompte s’il est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en2022.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.