APRÈS ART. 8	N°I-532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-532
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° La troisième ligne dutableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :
Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL	L. 312-82	12,905	
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87 bisainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87bis. – Relève d’un tarif particulier de l’accise du gazoleobtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL autorisé à lacarburation en application du 1 de l’article 265 ter ducode des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques àallumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’aligner la fiscalité TICPE du carburant XTL-HVO100 sur celle duB100.
En effet, en l’état actuel, lecarburant HVO100 paraît considérablement défavorisé par rapport àd’autres types de carburants qui offrent des performancesenvironnementales comparables, voire supérieures, en termes deréduction d’émission de gaz à effet de serre et de particulesfines.
La TICPE pour l’XTL-HVO100 estactuellement fixée à 59,40 euros par mégawattheure. L’écart defiscalité avec le B100 est donc de 1 à 5, en rupture totale avec leprincipe de neutralité technologique.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’aligner la taxe appliquée au HVO100 sur celle du B100,soit un tarif de 12,905 euros par mégawattheure.
Cette modification ne devrait pas représenter un coût majeur pourles pouvoirs publics, puisque les volumes commercialisés restentfaibles en comparaison des autres carburants.
Cet amendement est proposé parEdelman France.