ART. 5	N°I-533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-533
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À l’alinéa 307, substituer aux mots :
« afin de tenir compte »,
les mots :
« en proportion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de laCVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sonttoujours encouragés à accueillir des entreprises sur leurterritoire et donc que leur dynamisme en la matière puisse leurpermettre de percevoir des recettes supplémentaires.
Le montant de la fraction de TVA destinée à compenser la pertede recettes de la CVAE est en effet divisé en deux parts, unepremière part fixe (déterminée par la moyenne du produit de la CVAEdes années 2020 à 2022) et une deuxième part affectée à un fondsnational de l’attractivité économique des territoires (égale à ladifférence, si elle est positive, entre le montant de la fractionde TVA et le montant de la moyenne du produit de la CVA des années2020 à 2022).
Il est précisé que la part de ce fonds, qui correspond enréalité à la dynamique de la TVA, est répartie chaque année entreles collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale bénéficiant de la part fixe « afinde tenir compte » du dynamisme de leurs territoiresrespectifs, selon des modalités prévues par décret.
Cette rédaction est toutefois trop imprécise et ambiguë. Ellepeut en effet laisser à penser que cette part pourrait servir decompensation pour les territoires moins dynamiques, ce qui seraitcontraire à l’esprit de la réforme envisagée.
Afin de garantir le mécanisme selon lequel plus lescollectivités et EPCI attirent d’entreprises, plus ils perçoiventune fraction de TVA, il est donc proposé de clarifier la rédactionde l’article en précisant que cette part est répartie chaque annéenon plus en « tenant compte » mais « enproportion » du dynamisme de leurs territoires respectifs,selon des modalités toujours définies par décret.