APRÈS ART. 14:	N°I-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-535
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les dépensesd’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dansl’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FCTVA est automatisé depuis 2021pour les collectivités locales éligibles au fonds l’année de laréalisation de la dépense. En 2022, l’automatisation concerne lescollectivités éligibles un an après la dépense. Enfin, en 2023,l’automatisation sera également effective pour les collectivitéséligibles deux ans après la réalisation de la dépense.
Favorable à l’automatisation du FCTVA, l’ensemble desassociations d’élus locaux (Régions de France, Départements deFrance, AMF, France Urbaine, Intercommunalités de France, Villes deFrance, AMRF, APVF, ACCDOM, INTERCO’OUTRE-MER, Associationnationale des Établissements Publics Fonciers Locaux et Fédérationdes élus des Entreprises publiques locales) regrette néanmoins quel’Exécutif n’ait pas résolu les difficultés relatives àl’intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagements deterrains (comptes 211, 212 et 2312) dans l’assiette du FCTVA.
Cette réduction unilatérale des ressources illustre lesinjonctions contradictoires de l’État qui soutient desinvestissements prioritaires dans le cadre du plan de relance, autravers du Programme Action cœur de ville, Petites villes de demainou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) tout en réduisant lesfinancements correspondants.
Ces restrictions pénalisent aussi les politiquesenvironnementales et vont à rebours des projets de végétalisationurbaine réalisés pour lutter contre la hausse des températures dansles villes.
Pour les collectivités d’Outre-mer, l’impact est encore plusviolent : le taux de TVA (8,5%) étant inférieur au taux de FCTVA(16,404%), ces collectivités sont donc privées d’une subventioncorrespondant à ce différentiel. Les communes et intercommunalitésultramarines, déjà marginalisées par l’État sur le plan de lapéréquation nationale, sont aussi confrontées à un contexteéconomique et social dégradé. Elles ne disposent d’aucune marge demanœuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources.En outre, cette mesure leur réduit l’accès aux subventionseuropéennes, le FCTVA en Outre-mer étant en effet comptabilisé dansles apports minimum nécessaires pour accéder aux subventionseuropéennes.
La perte du FCTVA pour les dépenses d’acquisition etd’aménagement de terrains va à l’encontre du soutien àl’investissement local d’autant plus important dans un contexte derelance de l’économie.
Cette situation déséquilibre les plans de financementsprévisionnels réalisés avant la réforme.
Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de lacroissance, le soutien à l’investissement public local est unepriorité.