APRÈS ART. 8	N°I-536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-536
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Thiériot et M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne dutableau de l’article L. 312‑79, est insérée la lignesuivante :
« 
Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL	L. 312-82	36,102	
 »
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87 bisainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’untarif particulier de l’accise du gazole obtenu par hydrotraitementdénommé gazole XTL autorisé à la carburation en application du 1 del’article 265 ter du code des douanes pourl’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression desvéhicules routiers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréduire de moitié l’écart de fiscalité TICPE entre le carburantXTL-HVO100 et le carburant B100.
En effet, en l’état actuel, lecarburant HVO100 paraît considérablement défavorisé par rapport àd’autres types de carburants qui offrent des performancesenvironnementales comparables, voire inférieures, en termesd’émission de gaz à effet de serre.
La TICPE pour l’XTL-HVO100 estactuellement fixée à 59,40 euros par mégawattheure. L’écart defiscalité avec le B100 est donc d’environ 1 à 5, en rupture totaleavec le principe de neutralité technologique.
C’est pourquoi cet amendementpropose de résorber l’écart fiscal de moitié entre l’HVO100 et leB100, pour le fixer à 36,102 euros par mégawattheure.
Cette modification ne devrait pasreprésenter un coût majeur pour les pouvoirs publics, puisque lesvolumes commercialisés restent faibles en comparaison des autrescarburants.
Cet amendement est proposé parEdelman France.