ART. LIMINAIRE :	N°I-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-537
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE LIMINAIRE :
I. – À la quatrième lignede l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« -4,0 »
le nombre :
« -2,0 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« -5,0 »
le nombre :
« -3,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En 2023, le Gouvernement prévoit que le déficit public semaintiendra à 5,0 % du PIB comme en 2022.
 
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur lenon-respect des règles budgétaires européennes, et même si ledéclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et decroissance a été déclaré depuis le 23 mars 2020 jusqu’à fin 2023,« la Commission a indiqué qu’elle réexaminerait dès l’automne2022 la possibilité d’ouvrir des procédures pour déficit excessifsur les résultats de 2021 et au printemps 2023 sur les résultats de2022 », comme l’a rappelé le HCFP dans son dernier avis.
 
La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue doncd’appeler à la plus grande vigilance et à la prise rapide demesures structurelles de redressement du déficit.