ART. 2	N°I-539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-539
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 2
I. – A la fin de l’alinéa 10,substituer au montant :
 « 1678 € »
le montant :
« 2339 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aumontant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 047 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2021-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage enimpôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesurea concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à laclasse moyenne aujourd’hui fortement touchée par l’inflation.
Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aidesociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager lanatalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer leplafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1erjanvier 2023, à des montants plus proches des plafonnementsantérieurs à la loi de finances pour 2013.